PDF- - - STATUTS IHEJ. Article 1 : Dénomination
Assemblée générale constitutive le 27 septembre 1990. Déclaration d Association à la Préfecture de police le 09/10/90. Journal officiel du 31 octobre 1990. Statuts modifiés en Assemblée générale extraordinaire

Assemblée générale constitutive le 27 septembre Déclaration d'Association à la Préfecture de police le 09/10/90

Journal officiel du 31 octobre Statuts modifiés en Assemblée générale extraordinaire le 10 décembre Déclaration de modification des statuts à la Préfecture de Police le 14/02/98

Statuts modifiés en Assemblée générale extraordinaire le 19 juin 2008 Déclaration de modification des statuts à la Préfecture de police le 15/09/08 Statuts modifiés en Assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2010 Déclaration de modification des statuts à la Préfecture de police le 19 novembre 2010 STATUTS IHEJ Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : INSTITUT DES HAUTES ETUDES SUR LA JUSTICE

Article 2 : Objet de l'Association L'Association a pour but de développer au plan interne comme au niveau international et européen

les échanges entre les professionnels du droit

les chercheurs et les universitaires afin de promouvoir la réflexion et la recherche sur les normes

les missions et le fonctionnement de la justice et de contribuer au développement des valeurs de la justice

Son action concerne les juridictions constitutionnelle

A cet effet

elle réalise notamment chaque année plusieurs séminaires

colloques et missions d'études regroupant des praticiens du droit

des universitaires et des professionnels de secteurs autres que le secteur juridique ou judiciaire

L'Association assure directement ou indirectement la publication de ses travaux

Le règlement intérieur précise les conditions et les modalités de la participation aux activités organisées par l'Association

Institut des Hautes Etudes sur la Justice 8

rue Chanoinesse Paris Tel : 33 (1) Fax : 33 ( 1 ) Mel :

Article 3 : Durée La durée de l'Association est illimitée

Article 4 : Siège social Le siège social de l'Association est fixé à l'Ecole Nationale de la Magistrature

Le Conseil d'administration peut le transférer par simple décision

Article 5 : Composition L'Association se compose :

des adhérents admis dans les conditions prévues à l'article 7

Article 6 : Membres de droit Sont membres de droit :

Ministre de la Justice

le Ministre chargé de la Recherche

le Ministre chargé de l'Education nationale

le Président du Conseil constitutionnel

le Vice-Président du Conseil d'Etat

le Premier Président de la Cour de cassation

le Premier Président de la Cour des comptes

le Directeur Général du Centre National de la Recherche Scientifique

le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature

le Président du Conseil National des Barreaux

le Président du Conseil Supérieur du Notariat

le Président du Groupement d'intérêt public

les anciens Présidents du Conseil d'administration de l'IHEJ depuis sa création en le Président de la Fondation nationale des Sciences politiques ;

le Directeur de l'Ecole de droit de Sciences- Po

Les membres de droit peuvent se faire représenter

Article 7 : Adhérents Peuvent adhérer à l'Association

tout membre des professions juridiques ou judiciaires

tout universitaire ou chercheur et plus généralement toute personne intéressée par les secteurs juridique ou judiciaire

Les adhésions sont formulées par écrit ou par voie électronique

Article 8 : Démission et radiation La qualité de membre de l'Association se perd : 1

par le non-paiement de la cotisation

par la radiation prononcée pour motifs graves par le Conseil d'administration

Celui-ci se prononce après audition préalable de l'adhérent intéressé

Article 9 : Ressources Les ressources de l'Association se composent : 1

des cotisations de ses membres

des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques

des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association

de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements

Article 10 : Fonds de réserve Le fonds de réserve est constitué par les reliquats dégagés sur les comptes annuels et qui sont versés au fonds de réserve en vertu des délibérations de l'Assemblée générale ordinaire

Article 11 : Organisation L'Association comprend un Conseil d'administration

Article 12 : Le Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration est composé : des membres de droit de l'Association

de cinq membres élus par l'Assemblée générale ordinaire parmi les adhérents pour une durée de deux ans renouvelable

Les fonctions d'administrateur sont bénévoles: ces derniers peuvent toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association

sur justifications et après accord du Secrétaire Général

Article 13 : Présidence du Conseil d'administration Le Président du Conseil d'administration est élu en son sein

Son mandat est d'une durée de deux ans renouvelable une fois

Article 14 : Réunions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres

Chaque membre du Conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter

Un membre ne peut se voir confier plus de deux mandats

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix

En cas de parité des voix

celle du Président du Conseil d'administration est prépondérante

En cas d'empêchement du Président

le Conseil d'administration désigne en son sein un Président de séance

En cas d'urgence

le Président du Conseil d'administration peut consulter par écrit les membres du Conseil d'administration

Article 15 : Pouvoirs du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale

Notamment :

il exécute les décisions de celle-ci

il arrête le programme d'actions de l'Association et les moyens nécessaires à sa réalisation

il vote le budget de l'exercice suivant et exécute le budget de l'année en cours

il fixe le montant des cotisations annuelles

il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes

emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'Association

toute mainlevée d'hypothèque

il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Bureau

il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une gestion limitée et un temps limité

il nomme au sein de l'Association des chargés de mission aux fins d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes

il désigne le Secrétaire Général

un ou deux Secrétaires généraux adjoints

Article 16 : Pouvoirs du Président du Conseil d'administration Le Président fait convoquer les Assemblées générales

les réunions du Conseil d'Administration et le Bureau

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association

tant en demande qu en défense

Il signe les procès-verbaux des délibérations

En cas de parité des voix dans les délibérations

En cas d'empêchement

il est remplacé par un administrateur délégué par le Conseil d'administration

Article 17 : Bureau Le Bureau est composé du Président du Conseil d'administration

du Secrétaire Général et du Trésorier

Article 18 : Pouvoirs du Bureau Le Bureau est chargé de la gestion de l'Association

sous le contrôle du Conseil d'administration

Article 19 : Pouvoirs du Trésorier Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association :

il élabore le projet de budget

il effectue les paiements et perçoit les recettes sous la surveillance du Président du Conseil d'administration

Il peut déléguer ses pouvoirs au Secrétaire général dans les conditions fixées par une résolution du Conseil d'administration

de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée annuelle qui statue sur la gestion

il peut se faire assister d'un expert-comptable

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Bureau

Toutefois

les dépenses qui excèdent une somme dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'administration doivent être ordonnancées par le Président du Conseil d'administration ou

en cas d'empêchement de ce dernier

Article 20 : Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux adjoints Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil d'administration; il assure

sous l'autorité du Président du Conseil d'administration

la représentation de l'Association dans les actes de gestion courante

Il est également chargé de l'exécution des formalités légales

Le ou les Secrétaires Généraux adjoints sont nommés par le Conseil d'administration ; ils assistent le Secrétaire Général dans ses fonctions

Article 21 : Mise à disposition ou détachement L'Association peut recevoir des fonctionnaires de toutes catégories ou des magistrats

par voie de détachement ou de mise à disposition par leur administration d'origine

Article 22: Assemblées générales ordinaires L'Assemblée générale de l'Association comprend les membres de l'Association

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le Président

par le Conseil d'administration

par le Bureau ou sur la demande du tiers au moins de ses membres

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration

Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil d'administration

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'Association

Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci

Elle approuve les comptes de l'exercice et pourvoit

au renouvellement des membres du Conseil d'administration élus par elle

En outre

elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour

ou à la demande signée du tiers au moins des membres de l'Association

Les questions devront avoir été déposées au secrétariat cinq jours au moins avant la réunion

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre

Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat

Toutes délibérations autres que les élections de l'Assemblée générale annuelle sont prises à la majorité absolue des membres ou représentants

Le scrutin secret peut être demandé

soit par le Conseil d'administration

soit par le tiers des membres présents

Article 23 : Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu elle délibère sur toutes modifications de statuts

Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'Association ou sa fusion avec toute association de même objet Il devra être statué à la majorité de deux tiers des voix des membres présents

Elle est convoquée selon les modalités et dans les formes prévues à l'article 22

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit

Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau

Article 24 : Procès-verbaux Les procès-verbaux délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire Général sur un registre et signés du Président du Conseil d'administration et d'un membre du Bureau présent à la délibération

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont transcrits par le Secrétaire Général sur un registre et signés par le Secrétaire Général et le Président

Le Secrétaire Général peut délivrer toute copie certifiée conforme qui fait foi vis-à-vis des tiers

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

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https://pdfs.semanticscholar.org/c5d4/cf38f31ec27a1562a058ae94394d38bafd6c.pdf

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https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/GPO-CRECB-1925-pt5-v66/pdf/GPO-CRECB-1925-pt5-v66-10-2.pdf

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