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PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L'ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK

CONTENTS INTRODUCTION

7 LIMITES

8 ANNEXE A

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L'ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK I

INTRODUCTION À la demande du ministre responsable de l'enseignement postsecondaire au Nouveau-Brunswick (ci-après «le ministre»)

la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (ciaprès «la CESPM») évalue les établissements (et leurs programmes) qui demandent une désignation en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires du Nouveau-Brunswick

qui a été adoptée en mars 2001

établit le cadre pour l'évaluation de la qualité des programmes menant à un grade offerts par les établissements publics et privés

sauf ceux qui ont été élaborés par une loi de l'assemblée législative du Nouveau-Brunswick avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'attribution de grades universitaires

Lorsqu un établissement souhaite modifier un programme désigné

à la demande du ministère de l'Éducation postsecondaire

de la Formation et du Travail (ci-après «le Ministère»)

une analyse des modifications proposées pour déterminer l'ampleur des modifications proposées et

conseiller l'établissement quant à l'approbation des modifications proposées ou quant aux prochaines étapes nécessaires préalablement à l'approbation

Le présent document décrit la procédure que suit la CESPM pour effectuer ces évaluations ainsi que les renseignements dont elle a besoin

La CESPM est consciente que la divulgation des renseignements qu elle est tenue d'obtenir pourrait causer des pertes ou des gains pécuniaires à l'établissement concerné ou à d'autres personnes

Si tel est le cas

l'établissement devrait joindre ces renseignements en annexe et indiquer qu'il s'agit de renseignements exclusifs

En général

les renseignements exclusifs sont utilisés par le personnel

mais ils peuvent être communiqués au Comité consultatif de l'association des universités de l'atlantique (AUA) et de la CESPM sur les affaires universitaires

Dans tous les cas

les renseignements seront toujours désignés comme étant de nature confidentielle lorsqu'ils sont communiqués

Il est à noter que la CESPM se réserve le droit de modifier à l'occasion ses politiques

ses critères et ses exigences en matière de renseignements

et d'afficher les versions à jour sur son site Web

Il incombe à l'établissement présentant une demande d'utiliser les versions les plus récentes des politiques

des critères et des exigences en matière de renseignements

Les établissements sont fortement encouragés à rencontrer les responsables de la CESPM pour discuter de la procédure et des exigences en matière de renseignements et pour préciser ce qui est attendu

DOCUMENTS REQUIS ET DROITS EXIGÉS L'établissement qui propose une modification à un programme désigné en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires du Nouveau-Brunswick doit soumettre une proposition qu il aura préparée en conformité avec les Exigences en matière de renseignements pour les propositions de modification aux programmes (Annexe A)

L'établissement est tenu de fournir dix copies papier (un original et neuf copies) et une copie électronique de la proposition de modification à la Direction des Affaires postsecondaires et des CESPM : PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PAGE 5 DE 12

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